Aperçu sur les assurances association syndicale de propriétaires

 

Statut juridique de l’association syndicale

 

association syndicale propriétaires

 

Une association syndicale de propriétaires est une association qui regroupe des propriétaires de biens fonciers dont l’objectif est de gérer, conserver, améliorer les équipements collectifs. Dans le cadre de leur activité, il est fortement recommandé d’adopter des assurances associations syndicales. La différence avec une association loi 1901 réside principalement dans le fait que son existence peut être décidée par l’état et son fonctionnement subordonné au contrôle de ce dernier.

 

Il existe 3 types d’associations syndicales :

  • association syndicale libre (ASL) : groupement de biens dont les propriétaires sont membres de droit. Elle a la charge de réaliser tous les actes de gestion liés aux bien gérés, y compris la souscription de polices d’assurance association syndicale.
  • association syndicale autorisée (ASA) : elles sont créées par arrêté préfectoral sur demande de propriétaires privés. Elles sont assimilées à un établissement public et agissent sur un périmètre déterminé, pour réaliser certains travaux d’entretien ou d’amélioration, pour l’intérêt collectif. Pour toute souscription d’assurance association, les ASA sont soumises au Code des marchés publics
  • association syndicale constituée d’office (ASCO) : leur constitution est imposée par l’Etat lorsque leur existence est nécessaire et d’utilité générale. Elles fonctionnent comme une ASA, y compris en matière d’obligation d’assurance.

Seules les ASL obéissent au droit privé. Les autres types d’associations syndicales sont de droit public.

 

Zoom sur l’assurance pour ASL de lotissement

 

 assurance association syndicale propriétaires

Parmi les ASL, on distingue les ASL de lotissement. Lorsqu’un lotissement est construit et dispose de parties communes, une ASL de lotissement est obligatoirement constituée. Elle est propriétaire des parcelles communes, des bâtiments et équipements collectifs. Parmi les équipements collectifs d’un lotissement figure tout ce qui concerne la voirie, le maillage routier et les espaces verts.

 

L’un des rôles de l’ASL de lotissement est de veiller à l’entretien des biens communs. A ce titre, elle doit souscrire plusieurs assurances pour associations syndicales :

  • Responsabilité civile : A partir du moment où la gestion des parties communes lui est transférée, l’ASL de lotissement doit prévoir une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages éventuels causés aux tiers du fait des divers travaux qu’elle pourrait engager.
  • Défense-recours : L’assurance en responsabilité civile pourra éventuellement être complétée d’une assurance de protection juridique, au cas où elle serait amenée à engager des actions contre les auteurs de dommages sur ses biens et ouvrages.
  • Multirisques immeuble : l’ASL devra également souscrire une assurance association syndicale pour garantir ses biens contre les risques d’incendie, dégâts des eaux, vols, bris de glace… Dans le cas où le lotissement est structuré en groupes de pavillons, les murs et toitures sont souvent inclus dans les parties communes. Si l’ASL est propriétaire d’équipements sportifs ou d’un réseau de télévision, il faudra aussi qu’elle les assure.
  • Dommage-ouvrage : En tant que maître d’ouvrage, l’ASL de lotissement doit souscrire une assurance dommage-ouvrage. Cette police sert à prendre en charge les dépenses consécutives à la constatation d’une malfaçon. Elle fonctionne comme un système de préfinancement en garantissant la couverture des travaux de réparation dans l’attente de la détermination des responsabilités.