Assurance responsabilité civile pour association : statut du dirigeant

 

La responsabilité civile de l’association

L’assurance responsabilité civile pour association permet de couvrir les risques financiers consécutifs à des dommages physiques ou matériels causés aux tiers par l’association ou par un de ses membres. En tant que personne morale, l’association doit en effet répondre des fautes commises par ses organes et faire jouer le cas échéant l’assurance responsabilité civile pour associations à laquelle elle aura pris soin de souscrire.
En principe, en cas de dommages aux tiers, un dirigeant d’association (ou mandataire social) n’est pas mis personnellement en cause. Il n’engage donc pas sa responsabilité civile (mais celle de l’association) lorsqu’il agit pour le compte de l’association et reste dans le cadre de ses fonctions. Il existe toutefois des situations pour lesquelles la responsabilité civile du dirigeant d’association peut être invoquée. Par ailleurs, il reste responsable pénalement et financièrement.

 

Responsabilité du dirigeant d’association : quand est-elle engagée ?

rc association

 

L’assurance responsabilité civile d’association ne pourra être appliquée si le dirigeant d’association :

  • outrepasse ses fonctions
  • viole les lois et règlements (abus de biens sociaux, manœuvres fiscales frauduleuses…)
  • agit hors des dispositions statutaires de l’association (émission de chèque sans provision)
  • commet une faute de gestion ayant causé préjudice à l’association (dépenses excessives, défaut de contrôle…)
  • a lui-même décidé d’engager sa responsabilité personnelle (caution pour un prêt bancaire ou pour une location)

Dans de tels cas, l’assurance responsabilité civile pour association ne pourra le couvrir et le dirigeant pourra être poursuivi et condamné à payer des dommages et intérêts sur son propre patrimoine. De plus, il peut être aussi déclaré responsable ou complice en cas d’infraction pénale et devoir répondre de ses actes devant le tribunal compétent.
Pour éviter cette situation, l’association doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile d’association spécifique aux dirigeants.

 

Assurance pour association : la couverture du dirigeant

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  • Quelles sont les personnes concernées par l’assurance responsabilité civile d’association pour dirigeants ? Sont considérées comme dirigeants de droit les personnes nommées conformément aux règles définies dans les statuts de l’association (fondateurs, présidents, trésoriers, membres du bureau…). Les personnes qui n’ont pas forcément de mandat mais remplissent tout de même des fonctions d’administration, de direction, ou de gestion, sont considérées sont qualifiées comme dirigeants de faits.
  • Quel est l’objet de la garantie ? L’assurance responsabilité civile pour association spécifique aux dirigeants a pour but de couvrir les conséquences financières qui pourraient découler d’une plainte à leur encontre, dont l’objet serait une faute commise dans le cadre de leurs fonctions et qui engagerait leur responsabilité civile et pénale. La garantie prend ainsi en charge les frais de dossiers et de défense de l’assuré (honoraires, expertises…) mais aussi les sommes dont il pourrait être redevable.
  • Quelles sont les limites ? Le contrat d’assurance responsabilité civile pour association au profit du dirigeant ne garantit pas les fautes commises avant sa signature, les fautes délibérées, les dommages corporels ou matériels.Par ailleurs, il comprend toujours des clauses d’exclusions concernant les conséquences pénales (amendes, etc.) d’une infraction commise par le dirigeant. Les autres clauses d’exclusion concernent le plus souvent les fautes intentionnelles commises par les assurés.
  • Qui peut rechercher la responsabilité du dirigeant ? l’association elle-même, une personne de l’association si elle a subi un préjudice personnel du fiat du dirigeant, ou un tiers.